Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 713 résultats pour « ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PRENEUR »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 713 résultats pour « ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PRENEUR »
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EXTRAIT
Article 3
l'article 850 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 6, partie, ayant introduit l'alinéa 1er de l'article 850-1 du code rural ; Article 7 ayant remplacé l'article 851-1 du code rural ; Article
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.
Article 9
L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. d) Faire l'objet d'une
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34
d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ; d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce ; e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
par le preneur.
Article L411-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI
Article 19
Le montant de l'indemnité au preneur sortant, versée en application des articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural et de la pêche maritime.
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil.
Article L722-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53
La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur.
Article 51
I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.
LEGIARTI000035664925
le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail Article L. 417-12 Autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé Article L. 644-9-1 Autorisation d'exploitation d'une terre inculte
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