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Codes de loi français

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17 résultats pour « Alexandra DABROWIECKI DEFENDERESSE »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article 515-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Article L1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article L1154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis

Article L1134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15

Code du travail

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse

Article 1

—

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la sécurité intérieure

En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'agent intéressé.

Article Annexe 5

—

BL FRA000735057 COCODY DP FRA000735100 STE-MARIE-DE-LA-MER DP FRA000735380 FRANCOIS WILLY BL FRA000735386 CEDRIC JEAN CHARLES BL FRA000735900 ANTHEUS CH FRA000735950 STENACA CH FRA000735960 ALEXANDRA

Article Annexe V

—

DU MONDE BL FRA000735033 LE CROTELLOIS BL FRA000735057 COCODY DP FRA000735100 SAINTE-MARIE DE LA MER DP FRA000735380 FRANÇOIS WILLY BL FRA000735386 CEDRIC JEAN CHARLES BL FRA000735900 ANTHEUS CH FRA000735950 STENACA CH FRA000735960 ALEXANDRA

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie ou l'Autorité de la concurrence, selon le cas, est partie à cette procédure en qualité de partie défenderesse.

Article Annexe 5

—

912362 BL GLOIRE À MARIE III 33 899835 BL PASCAL 34 790964 BL LA SOUVERAINE 35 683461 BL ESTRELLA DE ROSAS 36 914099 BL SAINT JOSSE 4 37 914060 BL MARANATHA 2 38 735032 BL SAUVEUR DU MONDE 39 899834 BL SAINTE EMME II 40 735960 SM ALEXANDRA

Article Annexe 5

—

912362 BL GLOIRE À MARIE III 33 899835 BL PASCAL 34 790964 BL LA SOUVERAINE 35 683461 BL ESTRELLA DE ROSAS 36 914099 BL SAINT-JOSSE 4 37 914060 BL MARANATHA 2 38 735032 BL SAUVEUR DU MONDE 39 899834 BL SAINTE-EMME II 40 735960 SM ALEXANDRA