CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 48

Code inconnu

Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

Code général des impôts, annexe III

des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Code général des impôts, annexe III

la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

Code général des impôts

sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code

Article 12

Code inconnu

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article 21

Code inconnu

- Code général des impôts, CGI.

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.

Article 38 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article 38-6

Code inconnu

302 V bis du code général des impôts, lorsqu'ils exercent leur activité en qualité de représentant fiscal mentionnée au même article 302 V bis ; 3° Au plus tard à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au 1° du 1 de l'article 38-4, lorsqu'ils

Article 239 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

I. – Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 5 ter et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Code général des impôts

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application

Article 15

Code inconnu

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article 2 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 37

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque

Article 1

Code inconnu

L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 96

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

," ; 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et" et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ; b) Les mots : "mentionnée au I et au II "sont remplacés par les

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 19° bis.

Codes de loi français