Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 289 résultats pour « Article L 3323-3 du Code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 289 résultats pour « Article L 3323-3 du Code du travail »
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Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 76
Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique sont, en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de
Article L3333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation.
Article 163 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
dans les conditions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du même code ou, lorsqu'elles sont affectées, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article
Article D312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60
Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, notamment les restaurants et hôtels, sont fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art.
Article L3351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application.
Article 1
de placements collectifs relevant des articles L. 214-165 ou L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L. 3323-3 du code du travail , le déblocage de
Article R3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article
Article 35
. 3323-3 du code du travail.
Article L3345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des
Article R3324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9 et à l'accord
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif
Article 155
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3322-4, Art. L3322-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art.
Article L22-10-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord
Article L22-10-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire
Article L3324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article R3341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier ; 4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.
Article L137-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66
ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
Article R3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article D3324-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel
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