Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 333 résultats pour « Article L33-1-1 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.
Article 109
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 Art. 1 III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art.
Article 116
. - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L45, Art. L45-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L47-1, Art.
Article 27
- Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 - Code de la santé publique Art.
Article Annexe 2
3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques 1er septembre 2016 Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures - Article L. 5-3 du
Article 16
L323-2 - Code des transports Art. L1112-1 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article R1334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques
Article Annexe 1
-4 à L. 5-6 et R. 1-2-11 à 13 du code des postes et des communications électroniques Demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques conformément à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques Articles
Article 105
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article 32
- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 16 bis
Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques
Article 20
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Article 71
L6113-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L194-1 -Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 -Code de commerce Art. L950-1 -Code de l'environnement Art.
Article L2321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées
Article Annexe
des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article L125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des
Article L224-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95
Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code
Article 17
et à la constatation des infractions et des manquements définis : 1° A la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du code de la consommation ; 2° Aux articles L. 34-
Article 64-2
Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code
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