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110 612 résultats pour « Article L34-9-1 Code des postes et des communications électroniques »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-2, Art. L43 II.

Article 1

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 219

—

- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-1 II. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

Article 183

—

I à VI A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9, Art.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 II. -A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5

Article 109

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 Art. 1 III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L45, Art. L45-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L47-1, Art.

Article Annexe 1

—

-4 à L. 5-6 et R. 1-2-11 à 13 du code des postes et des communications électroniques Demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques conformément à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques Articles

Article 40

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

Article 64-2

—

Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code

Article Annexe 2

—

3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques 1er septembre 2016 Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures - Article L. 5-3 du

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques

Article 1

—

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.

Article R2124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques.

Article L425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Code de l'urbanisme

Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications

Article 1

—

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire

Article 32

—

- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 16 bis

—

Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques

Article L6763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article L6783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

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