L'article R.202-6 du livre des procédures fiscales dispose : "Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.202-2 et de celles des articles R.202-3 et R.202-4, l'appel

des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-A, R. 212-1 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, contradiction de motifs et nullité des citations ; Attendu que les juges du

, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et suivants, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure fiscale

des procédures fiscales, est applicable à tout mandataire social, quelle que soit la dénomination que la loi lui a conférée ; qu'en application de l'article R. 228-2 du Livre précité le mandataire social

A la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, M.

L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par

moyen de cassation, pris de la violation des articles 160, 1741 du Code général des impots, R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, 4 ancien, 111-2 et 111-3 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure

jusqu'au 1er juin 2019, 14 § 5 c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 114-14, L. 114-21, L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

L 111-2, L 111-3, 6° et L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du Code général des impôts et L.256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2024), l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a adressé à M.

justifié sa décision au regard des dispositions des articles 218 A du Code général des impôts et L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance discutée a autorisé " - X...

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre

du livre des procédures fiscales. 4.

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires a l'encontre de la société

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, L. 228 et R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 1er de la loi n° 79-587 du 11

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que les articles L. 228, alinéa 2, et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales prévoient que le contribuable doit être invité

violé l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce.