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soc

613720facd580146773eff73

12 juillet 1989

..., 113°/ Madame Marie-Louise ZS..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), 114°/ Madame Jeannine XC..., demeurant ..., 115°/ Madame Jeannine BF..., demeurant ..., 116°/ Madame Marie-Thérèse

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TA

5ème Chambre

DTA_2104273_20231005

Administratif

5 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

cr

61372560cd5801467741d29d

7 novembre 1995

fondement juridique de l'arrêté du 23 juillet 1990, les textes de l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière, de l'article 37 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article R. 38 (

civ3

6137238ccd5801467740b399

28 février 2001

Jean V..., 110 / de Mme Suzanne YZ..., épouse V..., 111 / de M.

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

R. 111-27 du code l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux environnants ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21253_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11505

19 décembre 2018

du 24 avril 2008 au 10 mai 2011 et IV C du 11 mai 2011 au 23 décembre 2011 et avoir condamné la SARL Val'Gare à lui payer, par voie de conséquence, les sommes de 112 440,24 euros et 11 244,02 euros à

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

116-6 du code de la voirie routière. 16.

4ème Chambre

DTA_2200577_20221214

14 décembre 2022

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

4ème Chambre

DTA_2200578_20221214

14 décembre 2022

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

4ème Chambre

DTA_2200618_20221214

14 décembre 2022

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

14 décembre 2022

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

4ème Chambre

DTA_2200580_20221214

14 décembre 2022

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

4ème Chambre

DTA_2200575_20221214

14 décembre 2022

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

2ème chambre

DTA_2203042_20241105

5 novembre 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 113-3 et R. 141-14 du code de la voirie routière que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à la société GRDF ne peut s'exercer que dans les

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

5 avril 2024

la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2200581_20221214

14 décembre 2022

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

1ère chambre

DTA_2101028_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de la voirie routière : " L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire