Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Mme A, qui a contesté ces impositions, a été invitée à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et a déféré à cette demande.

T, n° 1410 T et n° 1412 T du 11 juillet 2012 de la Commission nationale d'aménagement commercial analysée sous le n° 363330 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Christophe Michel, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

devant le tribunal judiciaire pôle social de Rochefort, - condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Christophe Michel, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

I de l’article 1414 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.

/2025 et signifiée à la requête de SOCIETE MARCELLI SARL par acte du Ministère de Maître [F] [R], commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 15/01/2026.

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération contestée ne respecte pas les dispositions de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer (article 1412). L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416).

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.