Mme A, qui a contesté ces impositions, a été invitée à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et a déféré à cette demande.

1417 du code général des impôts.

1417 du code général des impôts.

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.

Aux termes également de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

A est supérieur au seul fixé par l'article 1417 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 de ce code ; - l'immeuble pour lequel l'intéressé

I de l’article 1414 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

/11/2025 et signifiée à la requête de SOCIETE MARCELLI SARL par acte du Ministère de Maître [F] [R], commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 15/01/2026.

1414.I.2° et 3° du code général des impôts ; - il ne perçoit que 4 127 euros de retraite par an ; ont été méconnues les dispositions de l'article 1417.I du code général des impôts ; - il habite

Dans une réclamation du 19 octobre 2020, M. et Mme C ont sollicité l'exonération de la taxe d'habitation en invoquant les dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts.

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération contestée ne respecte pas les dispositions de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.