Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

au visa des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance relative à l’ordonnance portant injonction de payer attaquée ; * à titre subsidiaire : - de constater

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 C dudit code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 : " I.

R. 752-6 du code de commerce ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 3.

L. 4141-1, L. 4141-2 et R. 4141-1 à R. 4141-16 du code du travail alors qu'ils avaient accès à des installations dangereuses, et d'autre part en ne définissant pas avec les sociétés Allamanno et Sud Est

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Déderen pour statuer sur les litiges visés audit article.

D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ringeval, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.