L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

-1, R. 198-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

160, 1741 du Code général des impots, R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, 4 ancien, 111-2 et 111-3 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

des procédures fiscales, et par refus d'application l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 312-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble

la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et les procédures de contrôle visées à l'article L 47 du même code constituent deux étapes d'une même

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

société ; que cet avis mentionne sous la rubrique "Information du contribuable - Article R.228-2 du Livre des procédures fiscales : lettre du 06.12.96-AR du 10.12.96 : M.

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification