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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bruno Z
6137260fcd58014677422a9e
7 décembre 1999
R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident
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civ2
61372371cd58014677409d12
9 mars 2000
L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur
613724d4cd58014677418b29
25 janvier 2007
au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 ) que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que dans les conclusions qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Chambre 4 SB
69ddd049cdc6046d472aa815
9 avril 2026
l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi
6137250fcd5801467741aa42
12 juin 2007
, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son
2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2023, la SAS [R] ENER demande à la cour, au visa des articles 1137 et 1147 anciens du code
ECLI:FR:CCASS:2017:C201238
21 septembre 2017
le transfert des embryons en vue de leur implantation ; qu'il ressort en outre des articles R. 2142-22 et R. 2142-23 du même code que l'établissement de santé dans lequel est pratiqué le transfert des
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10a7cdc6046d47139037
13 avril 2026
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
2ème Chambre Cab1
6a10a5adcdc6046d479b4726
22 mai 2026
au paiement de ceux-ci, - condamner la SA BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à
6a109c61cdc6046d479a9a37
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précisant que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail
1ère Chambre
69fc2bc4cdc6046d47e366a4
5 mai 2026
, Vu les articles R. 211-10 et suivants du code des assurances, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné les ACM IARD à payer aux époux [V] la somme de 26 000 euros au titre de
1ère chambre
6a0cd529cdc6046d473cd7ed
18 mai 2026
[R] [S] la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c18cdc6046d47e37b44
30 avril 2026
primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile répartie comme suit : - 700 euros au titre de la première
Contentieux général Proxi
6a1df203cdc6046d47c1e20f
Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
Selon l'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.
69face0acdc6046d47bee617
[O] [K] sur le fondement de l'article L. 121-11 du Code des assurances, ont respecté le formalisme imposé par l'article R. 421-5.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
civ3
61372142cd580146773f24ff
16 mai 1990
CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.
19ème chambre civile
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident