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9 455 résultats pour « Article R*211-23 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Bruno Z

6137260fcd58014677422a9e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident

Source officielle

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CC

civ2

61372371cd58014677409d12

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b29

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 ) que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que dans les conclusions qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa42

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2023, la SAS [R] ENER demande à la cour, au visa des articles 1137 et 1147 anciens du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201238

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le transfert des embryons en vue de leur implantation ; qu'il ressort en outre des articles R. 2142-22 et R. 2142-23 du même code que l'établissement de santé dans lequel est pratiqué le transfert des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10a7cdc6046d47139037

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au paiement de ceux-ci, - condamner la SA BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c61cdc6046d479a9a37

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précisant que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, Vu les articles R. 211-10 et suivants du code des assurances, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné les ACM IARD à payer aux époux [V] la somme de 26 000 euros au titre de

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd529cdc6046d473cd7ed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] [S] la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c18cdc6046d47e37b44

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile répartie comme suit : - 700 euros au titre de la première

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df203cdc6046d47c1e20f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] [K] sur le fondement de l'article L. 121-11 du Code des assurances, ont respecté le formalisme imposé par l'article R. 421-5.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24ff

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

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TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

Source officielle