de contrôle de la circulation et de sanction des véhicules deux-roues non conformes aux critères définis dans l'article R. 318-1 du code de l'urbanisme et l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 ; - les

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme, ne sauraient donner de

405 ancien, 313-1 nouveau de Code pénal, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, L. 316-2, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-1.1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation.

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

du fond ont violé l'article 2 du Code civil ainsi que, par fausse application, les articles L. 314-2, alinéa 2, et L. 314-5 du Code de l'urbanisme ; 3 ) que le droit de priorité, institué par l'article

en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement en zone UN de la parcelle cadastrée section A 1206 du secteur

1134 du Code civil, et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que le seul fait pour le cahier des charges de faire référence au règlement du lotissement n'a pas pour objet, ou pour effet, de conférer

les articles L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en tout état de cause, la commune

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

315-2-1 du code de l'urbanisme, sans qu'il résulte pourtant de l'arrêt et des pièces de la procédure que ce fait ait été dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure

R. 318-1 du code de l'urbanisme font référence aux établissements publics d'aménagement, dont Paris Saclay, et ces déclassements sont effectués en vue des opérations d'aménagement dans la perspective

R.315-48 du code de l'urbanisme relatif à la modification des lotissements et ne pouvait être réalisée selon la procédure de l'article R.315-54 dudit code mise en oeuvre par l'arrêté retiré ; Considérant

réceptrices de radio diffusion du 2 juillet 1996, de l'article 1er du décret n° 65-1171, pris en application de la loi du 22 décembre 1967, des articles L. 315-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme) ;