, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin, spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, comme il ressort des

L. 13, L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

à l'ACOSS et aux URSSAF, dans le but de calculer et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie, était expressément prévue par les articles L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale,

R. 101-1 et L. 92 du livre des procédures fiscales, auprès du tribunal de commerce de Paris, en février et avril 2003, relatifs à différents litiges commerciaux dans lesquels étaient impliqués la famille

à l'ACOSS et aux URSSAF, dans le but de calculer et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie, était expressément prévue par les articles L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale,

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

fiscales ; " alors, d'autre part, que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de

; tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16.B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies

a violé l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

alors que les visites et les saisies ne peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à l'effet de rechercher la preuve d'infractions à la législation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre Analytique, liasse fiscale annuelle, Comptes Annuels (y compris les Annexes); pour l'année 2012 : balance générale

En l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la société contribuable a saisi le présent tribunal, en application

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Monsieur [C] [M], - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à Mme [H] [I] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [E] et

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial