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18 024 résultats pour « Article R*421-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105409_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

R. 423-46 du code de l'urbanisme ; - le projet est dispensé de toute formalité en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; l'arrêté attaqué, qui est superfétatoire

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03426_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

lors que le projet est dispensé de toute formalité au titre des dispositions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme est recevable ; il ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 600-5 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005859_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B soutient que : - son installation entre dans les prévisions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et est dispensée de déclaration préalable ; - l'arrêté de retrait est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207082_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667094

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN, LE PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER OU A MODIFIER COTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711403

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Saint-Sauveur devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247019

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763784

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Vier, Barthélémy, avocat de Mme d'X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

qu'en jugeant qu'une prétendue méconnaissance de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

qu'en jugeant qu'une prétendue méconnaissance de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

est alléguée ; qu'en jugeant que la prétendue violation de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

est alléguée ; qu'en jugeant que la prétendue violation de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

est alléguée ; qu'en jugeant que la prétendue violation de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

est alléguée ; qu'en jugeant que la prétendue violation de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

qu'en jugeant qu'une prétendue méconnaissance de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

qu'en jugeant qu'une prétendue méconnaissance de l'article R. 421-2.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

est alléguée ; qu'en jugeant que la prétendue violation de l'article R. 421-2.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008146793

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 12 octobre 1977 dispose que "le dossier joint à la demande de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005648

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 m (...) ; qu'en vertu du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, le dossier joint à la demande de permis de construire

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143844

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

S.A.A.G. et tiré de ce que cet arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatives à la composition du dossier devant être joint à une demande

Source officielle