Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code

Enfin, selon l’article R. 431-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

1 du règlement du PPRN et l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comporte aucune indication

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme et 640 du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

L. 422-2 et suivants, L. 430-4-1, L. 430-4-2, R. 422-2, R. 422-3 et suivants, L. 480-1, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

UB7 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andernos-les-Bains ; - il méconnaît l'article UB8 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andernos-les-Bains ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code

code de l’environnement et des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; le mémoire du préfet des Yvelines n’est pas recevable en l’absence de signature ; le mémoire de la société Nexity

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les documents figurant dans le dossier de demande de permis de construire

- l'arrêté du 29 avril 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 29 avril 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme

au regard des dispositions des articles R.431-10, R.431-14, R.431-35 et R.431-36 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation en litige a été obtenue par fraude ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions

articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; o le plan de masse n'est pas côté dans ses trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; o la pétitionnaire

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

R.430-9 et R.430-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction du permis de démolir avant de transmettre au préfet