Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 507 résultats pour « Article R412-122 Code pénitentiaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 57
A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. R412-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7
Article D66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article 90
I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122
Article R612-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 59 > 13
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 122-19 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par les articles R. 122-33 et R. 122-34 du même code
Article 26-1
Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article R58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76
L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.
Article L122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24
de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.
Article D331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76
L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.
Article 2
En application des articles D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.
Article R104-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05
Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de
Article R57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions
Article R5314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59
Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code.
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