Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 480 résultats pour « Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 480 résultats pour « Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10
A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement une contribution
Article L2122-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure participent notamment à un ou plusieurs guichets uniques auxquels sont présentées les demandes de capacités d'infrastructure
Article L356-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité de contrôle ; -assure le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière du groupe ; -évalue le respect par le groupe des règles relatives à la solvabilité
Article 57
I. - Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes, qui comprennent : 1° Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 2° Deuxième groupe : - la radiation
Article R690-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information
Article R4137-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
relative au conseil de discipline.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1.
Article 63
Les sanctions disciplinaires, qui doivent être notifiées par écrit, sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours ; 2° Deuxième groupe
Article R356-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les autres éléments du système de gouvernance du groupe.
Article 2
Le vice-recteur prend les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la position de non-activité prévue à l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé et à la suspension prévue à l' article L. 531-1 du code général de la fonction publique
Article 15
Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux fonctions spécifiques donnant lieu à rémunération, hormis celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement des moyens aériens, ainsi que celles de spécialiste en milieu hostile intertropical
Article R6133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement de coopération sanitaire dans les conditions définies par les textes qui les régissent
Article 1
Ce groupe est chargé, à la demande du directeur : a) D'examiner les lettres d'intention adressées à la direction de la pharmacie et du médicament par les promoteurs d'essais cliniques sur les médicaments, les produits assimilés ou les produits cosmétiques
Article R356-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital
Article 212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14
des dispositions fondamentales du droit international ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; 8° La persécution de tout groupe
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Données relatives à la demande de visa : A.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à : a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Article R421-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33
Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62.
Article R356-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financier, à des contrôles sur place d'une entreprise
Article 4
A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs.
Page 1 · 80 480 résultats