Codes de loi français

Article R211-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : a) Pollution par les nitrates : rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger

Article 42

. - azote total inférieure à 10 t/an ; 3 L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.

Article R211-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84

-Les mesures du programme d'actions national comprennent : 1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ; 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le

Article 15

Engrais 4702-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 4702-II ou 4702-III non conformes.

Article Annexe I

ANNEXE I MODIFIANT LA RUBRIQUE DÉFINITIONS DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 e) Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, contenant de l'azote organique et faible proportion d'azote minéral, en particulier les déjections

Article Annexe 1

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CAHIERS DES CHARGES DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES ICCE 140 : limitation de la fertilisation azotée totale à 140 kg / ha / an en système céréalier ou en système d'élevage hors sol dominant

Article 268

Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux, Art.

Article 10-1

Pour les aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau : EM = (0,163 2 x pourcentage protéine brute + 0,322 2 x pourcentage matières grasses brutes + 0,125 5 x pourcentage extrait non azoté) - 0,2092.

Article 2

Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés

Article Annexe III

Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets matière sèche (%) ; matière organique (en %) ; pH ; azote global ; azote ammoniacal (en NH4) ; rapport C/N ; phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium

Article Annexe VII c

Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets : - matière sèche (en %) ; matière organique (en %) ; - pH ; - azote global ; azote ammoniacal (en NH 4) ; - rapport C/N; - phosphore total (en P20.); potassium total (

Article Annexe 2

GÉRER SUR L'EXPLOITATION La composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage comporte quatre niveaux définis en fonction de la quantité supplémentaire d'azote à gérer pour respecter les limitations d'apports azotés

Article 1

indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés

Article Annexe

et Phosphore 31/12/1998 Phosphore Bassin de la Brague 06 Phosphore Azote 7 ans après publication au JORF du présent arrêté 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Bassin de la Giscle 83 Azote et Phosphore 7 ans

Article R211-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45

-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables

Article 34

n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. 5 - MES : 600 mg/l ; - DBO 5 - DCO : 2 000 mg/l ; - Azote

Article 62

. - MES : 600 mg/l ; - DBO5 : 800 mg/l ; - DCO : 2 000 mg/l ; - Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ; - Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;

Article 3

représentant et est composé comme suit : Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, le préfet peut élargir la composition du groupe régional d'expertise “ nitrates ” à un expert “ azote

Article 45

Azote et phosphore (concentration correspondant Azote global comprenant l'azote organique, Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour 30 mg/l Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour 15 mg/l Flux journalier