Codes de loi français

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale

Article 3

d'identification professionnelle ; - la formation et les diplômes obtenus ; - la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGFiP

Article Annexe

DGFIP, INSEE. Indication de la rémunération par plusieurs établissements. DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT. Impôts retenus à la source. DGFIP, ACOSS (URSSAF). 2.

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BOPPO " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Article 6

Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.

LEGIARTI000049821629

DGFIP, INSEE sauf base imposable. Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes) CNFPT, DGFIP, INSEE. Participation à la formation professionnelle continue (bases). CNFPT, DGFIP, INSEE.

Article 2

Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP : - demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;

LEGIARTI000049821631

DGFIP, INSEE. Indication de la rémunération par plusieurs établissements. DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNFPT. Impôts retenus à la source. DGFIP, ACOSS (URSSAF). Rémunérations annuelles, bases brutes de cotisations de sécurité sociale.

LEGIARTI000049821407

(URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE Avantages en nature et frais professionnels ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements

LEGIARTI000049821483

DGFIP, INSEE. Indication de la rémunération par plusieurs établissements. DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNFPT, l'opérateur France Travail. Impôts retenus à la source. DGFIP, ACOSS (URSSAF).

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins

Article 6

I. – Les informations traitées sont issues : – des données communiquées par les candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et

Article 4

Les destinataires du traitement sont les personnels chargés : - du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGFiP ; - de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation

Article 4

- un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP

Article 6

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont : - les agents habilités de la DGFiP ; II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de

Article 1

Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) : Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur : -

Article 2

Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.

Article 3

aux candidats : ― identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; ― numéro d'identification du candidat dans LORCA ; ― numéro de télé-inscription ; ― numéro d'identification DGFiP

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données