Codes de loi français

Article 4

de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGFiP ; - de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation professionnelle (ENFIP), dans les centres inter-régionaux de formation (CIF

Article Annexe I

CODE CIP PRÉSENTATION 379 957-0 GRANISETRON MERCK 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable, 3 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).

Article R8295-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte

Article L533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise

Article 7

résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ; ― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ; ― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

II. - Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au I.

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°

Article D547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir

Article 321-94

L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement

Article 318-59

L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement

Article L5533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.

Article L5533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.

Article 314-29

Le prestataire de services d'investissement établit par écrit une politique permettant l'application des dispositions du d du 2° du I de l'article 314-22. Cette politique est mise à la disposition du client.

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 par un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 1

Ce traitement est dénommé " Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP) ".

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

II. – Les prestataires de services de paiement autre que les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les agents auxquels

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l'opération.

Article 312-31

L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Un système de paiement ne peut imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes : a) Des règles restreignant leur participation à d'autres systèmes