La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans l'arrondissement d'Albertville, dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle et dans les communes de Voglans et de la Motte-Servolex

Article Annexe I

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Nandy (1) DÉPARTEMENT DES YVELINES Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (1) DÉPARTEMENT DES VOSGES Commune de Saulxures-sur-Moselotte DÉPARTEMENT DE L'YONNE Commune de Bonnard Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016 Communes de Chamoux

Article Annexe 1

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CODE EUROSTAT des régions et départements NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS FR264 Yonne. 89010 Annay-sur-Serein ; 89011 Annéot ; 89020 Asnières-sous-Bois ; 89025 Avallon ; 89037 Béon ; 89059 Bussy-en-Othe ; 89071 Chamoux ;89120 Coulours ;