Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
505 résultats pour « Chartes »
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EXTRAIT
Article 8
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité.
Article R165-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84
Ils peuvent assortir cette communication de clauses devant figurer dans la charte. II.
Article R112-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.
Article R333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
la charte.
Article R414-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Elle en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte. II.
Article 1
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole nationale des chartes correspond au programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole nationale des chartes.
Article 3-7-1
II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur
Article D7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de
Article R414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements et l'autorité administrative auprès de laquelle ils sont souscrits.
Article L331-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08
-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article. II.
Article 114
L'Institut est doté d'une charte de déontologie des élèves et d'une charte de déontologie des agents et des intervenants, dans le respect des dispositions de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article L312-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Cette charte est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques
Article 7-1
Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.
Article L4433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les chartes de parcs nationaux et les chartes des parcs naturels
Article L131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3.
Article D7342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
ainsi qu'un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte.
Article L7343-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics
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