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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 résultats pour « Clémence MICHAUD »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

Article 2-1

—

des jeux Olympiques et Paralympiques ” et le conseil départemental de la Moselle ; 3° Le 25 août 2024, le site de célébration de Thonon-les-Bains, situé place de l'Hôtel de Ville, délimitée par la rue de la Paix, la rue Ferdinand Dubouloz et la rue Michaud

LEGIARTI000039240198

—

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

LEGIARTI000036612924

—

elongata (Guérin-Méneville, 1855) : Pissette MOLLUSQUES Amphibulima rubescens (Deshayes, 1830) : Ambrette rougeâtre Famille des Ampullariidae Pomacea glauca (Linnaeus, 1758) : Ampullaire verdâtre Famille des Annulariidae Diplopoma crenulatum (Potier & Michaud

LEGIARTI000050672762

—

MOBILE/ORANGE/SFR Village 822155 6399360 2023_LOT1_ZN_07_03_S1 1 2023_02_07-04 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 2023_LOT1_ZN_07_07 TOULAUD/GILHAC-ET-BRUZAC BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR La Seauve 838505 6422548 2023_LOT1_ZN_07_07_S2 1 Les Michauds

LEGIARTI000050672758

—

Centre 806376 6520116 2022_LOT2_ZN_69_05_S1 1 Croix blanche 805995 6518152 2023_01_69-04 Auvergne-Rhône-Alpes Rhône 2022_LOT3_ZN_69_03 MONTROTTIER BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Les chazottes 812637 6524802 2022_LOT3_ZN_69_03_S1 1 Le Michaud