Codes de loi français

Article 1

prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes : MARQUE TYPE SYSTÈMES SATELLITAIRES ACR Electronic Inc P/N 2754 et 2756 SATELLITE 406 C/S TAC 083 RLB-27 COSPAS

Article 2

Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.

Article 26

opérateur de lancement procédant à un lancement vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research (COSPAR

Article 175-01

“COSPAS-SARSAT” : l'organisation mise en place par accord intergouvernemental du 1er juillet 1988, exploitant le système de satellites dans la bande 406 MHz à 406,1 MHz. 2.

Article 43

opérateur ayant l'intention de conduire une mission vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research (COSPAR

Article 230-8.03

Tout navire exploité à plus de 6 milles des côtes est pourvu en supplément : - d'un émetteur-récepteur VHF portatif SMDSM ; - d'une radiobalise de pont qui peut être : - soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT bifréquence 406/121.5 MHz ; - soit une RLS

Article 175-04

Le Registre national des balises 406 MHz est hébergé par le Centre de contrôle et de mission français Cospas-Sarsat.

Article 230-8.02

"Radiobalise de pont” désigne une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) par satellite fonctionnant sur la fréquence 406 MHz dans le système COSPAS-SARSAT. Elle peut surnager librement.

Article 219-19

D'une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; 4.

Article 219-02

"Radiobalise de survie" désigne une radiobalise de localisation des sinistres par satellite fonctionnant sur la fréquence 406 MHz dans le système COSPAS-SARSAT.

Article 219-20

D'une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; 4.

Article 219-10

Une radiobalise de pont qui peut être : - soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; - soit une RLS pouvant émettre une alerte de détresse par ASN sur la voie 70 en VHF et permettre sa localisation par le moyen d'un

Article 219-18

D'une radiobalise de pont qui peut être : - soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; - soit une RLS pouvant émettre une alerte de détresse par ASN sur la voie 70 en VHF et permettre sa localisation par le moyen

Article 219-13

Une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; 1.3.

Article 219-17

Une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; 2.3. Un émetteur-récepteur VHF portatif SMDSM ; 2.4.

Article 219-14

D'une radiobalise de pont qui peut être : - soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; - soit une RLS pouvant émettre une alerte de détresse par ASN sur la voie 70 en VHF et permettre sa localisation par le moyen

Article 219-22

d'une station côtière, l'installation doit comporter : 1.1. une installation fixe VHF permettant d'émettre et de recevoir des alertes par ASN et d'assurer une veille permanente par ASN sur la voie 70 (1) ; 1.2. une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT

Article Annexe

Convertible : (voir aéronef) COSPAS/SARSAT L'organisme de repérage par satellite des balises de détresse ELT (Emetteur de localisation d'urgence) : Terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et