Article 171 quater bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16
. - La suspension ou le retrait de l'accréditation en application du IX ne peut avoir pour effet de délier le représentant fiscal, vis-à-vis des assujettis qu'il représente, de ses obligations de paiement pour les impositions primitives ou supplémentaires