Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 223 résultats pour « Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article R733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation
Article L521-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
de la réalisation des mesures prescrites.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention
Article R733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article L733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.
Article L694-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de
Article 14
Détermination des débits d'air : L'employeur doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, tous les éléments relatifs à la détermination des débits d'air visés
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31
Article L821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73.
Article L733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur
Article L645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension
Article R694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
Article 729-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22
sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure
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