l'emploi et à la formation professionnelle : - par voie électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ; - par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne

Article 6

Code inconnu

rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne

Article Annexe 1

Code inconnu

instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail) qui sont pour : - les accords de branche, le ministre chargé de l'emploi : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) 14, avenue Duquesne

LEGIARTI000028556868

Code inconnu

être impérativement envoyé par courrier postal et par messagerie électronique au secrétariat du CNLE, aux adresses suivantes : Adresse postale : Christiane El Hayek, secrétariat général du CNLE, direction générale de la cohésion sociale, 14, avenue Duquesne