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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 938 résultats pour « Emmanuelle MARTIN »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 10

—

Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances

Article 1

—

Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés

LEGIARTI000036122784

—

ANNEXE COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Collectivité de Saint-Martin. COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Collectivité de Saint-Martin. COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Collectivité de Saint-Martin.

Article 3

—

régional des douanes de Martinique ; 18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ; 19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ; 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ; 21° Le

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

Article L7321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'assemblée de Martinique et des maires des communes de Martinique

Article L7211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

Article D841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique

Article L841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique

LEGIARTI000030249804

—

: "Rhum agricole Martinique" sont remplacés par les mots : "Rhum de la Martinique".

Article ANNEXE I

—

ha 69 a 93 ca Saint-Martin C9 705 Luquier 02 ha 67 a 93 ca Saint-Martin C9 706 Luquier 12 ha 67 a 20 ca Saint-Martin C9 707 Luquier 05 ha 97 a 60 ca Saint-Martin C9 710 Luquier 35 ha 49 a 60 ca Saint-Martin

Article 51-1

—

Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011

Article R971-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 71

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.

Article D6365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 71

Code général des collectivités territoriales

Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.

Article D6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° L'article R. 4433-23 n'est

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Martinique ou conseiller exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

Article B

—

Martinique, Réunion. Dacus ciliatus (diptère). Mouche de fruits : cucurbitacées. Guadeloupe, Guyane, Martinique. Dacus frenchi = Bactrocera umbrosa (diptère). Mouche des fruits polyphage. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

Article L7222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Martinique.

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R.

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