Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 577 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité/Successions »
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Article 2
Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations
Article 5
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale
Article 281 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale
Article D2333-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 63
Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 2
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des particuliers, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.
Article 23
En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée
Article 371 ter M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49
-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants
LEGIARTI000042774223
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 250 DE LA LOI N° 2018-1317 DU 28 DÉCEMBRE 2018
Article 1
(durée : 4 heures ; coefficient 6) Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
Article L2222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
ans après l'ouverture de la succession.
Article R2222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession conformément aux dispositions
Article R*135 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de
Article 2
Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 susvisée et comprenant des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article
Article 5
En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes
Article L5211-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
LEGIARTI000051251711
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances
Article L1111-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51
personnes publiques précitées.
Article 1
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I. - Epreuves
Article 3
antérieures, total des donations non antérieurement taxées, montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel ; - renseignements concernant les transmissions d'entreprises ; c) Renseignements relatifs au bénéficiaire de la succession
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