Codes de loi français

LEGIARTI000019680150

Monsieur le Premier ministre, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.Nicolas Sarkozy Monsieur Edouard Balladur

Article 1

Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Poissy Val de Seine ”, sis 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy.

Article 2

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nanterre ”, sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Poissy ”, sise 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy ;

Article Annexe à l'article 1er

Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.1 - Statue anthropomorphe du roi Ghézo ;

Article Annexe 24

Route de Voisenon, après le numéro 42, côté pair, et après le numéro 13, côté impair, jusqu'à la rue Jacques-Oudot. Rue Jacques-Oudot jusqu'à la rue des Castors. Rue des Castors jusqu'à la place des Trois-Horloges.

Article 17

Le canton n° 16 (Thouars) comprend les communes suivantes : Louzy, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Sainte-Verge, Thouars.

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.

Article 1

L' Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacre 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes à des acquisitions de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.

Article 2

La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Article 7

commune d'Angers située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, avenue Victor-Chatenay, avenue Pasteur, rue Emile-Blavier, rue de Jérusalem, rue Edouard-et-Renée-Cœffard

Article Annexe 9

Rue Bossuet jusqu'à la rue Edouard-Branly. Rue Edouard-Branly jusqu'au rond-point de l'Europe. Traversée du rond-point de l'Europe (domaine public). Avenue de l'Europe jusqu'à la rue Duguay-Trouin.

Article 5

Le président de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, pour une durée de

Article 1

Le programme philatélique de l'année 2013 est complété comme suit : ― salon philatélique de printemps ; ― 50e salon international de l'agriculture ; ― Pierre-Georges Latécoère ; ― centenaire du " 36 quai des Orfèvres " ; ― pont levant Jacques Chaban-Delmas

Article 1

La pêche ainsi que la détention à bord et le débarquement des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) sont interdits chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et

Article 5

- des agents ne justifiant pas d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac à la date de clôture des listes électorales ; - des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental ; - des

Article 2

Auxiette (Jacques), président du Groupement des autorités responsables de transport (G.A.R.T.) ; suppléant : Mme Pécheur (Pascale), secrétaire générale du G.A.R.T. M.

Article 2

Les centres de Lyon 1, Lyon 2, Oissel, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que Mayotte sont autorisés à accueillir des familles.

Article 5

Catteville, Colomby, Crosville-sur-Douve, L'Etang-Bertrand, Etienville, Golleville, Hautteville-Bocage, Magneville, Morville, Négreville, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Rocheville, Saint-Jacques-de-Néhou