Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.

Article R442-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Article Annexe

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38373 Saint-Cassien. 38380 Saint-Didier-de-Bizonnes. 38382 Saint-Egrève. 38383 Saint-Etienne-de-Crossey. 38386 Saint-Geoire-en-Valdaine. 38388 Saint-Georges-de-Commiers. 38400 Saint-Jean-de-Moirans. 38407 Saint-Julien-de-Raz

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Code de l'environnement

Rovon, Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Andéol, Saint-Aupre, Saint-Bueil, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Julien-de-Raz