Article A123-294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22
le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ; 2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ; 3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ; 4° Elle comporte la Marianne