Codes de loi français

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE DU BÂTI VALEUR VÉNALE

Article 1

Electricité de France est autorisée à créer, sur le site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice (communes de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l’Exil), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice dans les conditions

Article 5

Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Article 3

Le canton n° 2 (Ambazac) comprend les communes suivantes : Ambazac, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Les Billanges, Bonnac-la-Côte, Folles, Fromental, Jabreilles-les-Bordes, La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, Razès, Saint-Laurent-les-Eglises

Article 8

Le canton n° 7 (Mauléon) comprend les communes suivantes : Argentonnay, Genneton, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Voulmentin.

Article 17

Le canton n° 16 (Annecy-4) comprend : 1° Les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Maurice, Chavanod, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Montagny-les-Lanches, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz ; 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux

Article 13

n° 12 (Berg-Helvie) comprend les communes suivantes : Alba-la-Romaine, Aubignas, Berzème, Darbres, Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineys-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d'Ibie

Article ANNEXE 1

Amiens (département de la Somme) : quartiers Nord Partie principale : quartiers Nord : - rue Watteau, de la rue Franklin-Roosevelt à l'avenue de l'Europe ; - avenue de l'Europe jusqu'à la rue Claude-Debussy ; - rue Claude-Debussy jusqu'à la rue Maurice-Ravel

Article 12

Le canton n° 11 (Lagnieu) comprend les communes suivantes : Bénonces, Blyes, Briord, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Innimond, Lagnieu, Leyment, Lhuis, Lompnas, Loyettes, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans,

Article 18

Grosville, La Haye-d'Ectot, Héauville, Helleville, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Les Pieux, Port-Bail-sur-Mer, Le Rozel, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Maurice-en-Cotentin

Article 26

Bolleville, La Frénaye, Grand-Camp, Heurteauville, Lintot, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Port-Jérôme-sur-Seine, Rives-en-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan

Article 1

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur tout ou partie des territoires des communes suivantes : Laps, Mirefleurs, Pignols, Saint-Babel, Saint-Maurice, Salledes, Vic-Le-Comte, Yronde-Et-Buron.

Article 14

Combres, Les Corvées-les-Yys, La Croix-du-Perche, Fontaine-Simon, Happonvilliers, La Gaudaine, La Loupe, Manou, Marolles-les-Buis, Meaucé, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Nonvilliers-Grandhoux, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain

Article 1

l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bresolettes, Bubertré, Feings, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Le Mage, Marchainville, Moulicent, Moussonvilliers, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey

Article ANNEXE IV

littoral, parcelles section BY n°s 63, 64, 8, 1, 2 et 3 incluses ; - avenue Victor-Lannon (axe central), parcelle section AN n° 501 incluse ; - rue Jules-Alaric, comprises toutes les parcelles entre la rue Jules-Alaric et le littoral jusqu'à l'avenue Maurice-Bishop

Article 3

principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice

Article 1

Maurice. Mexique. Moldavie. Nauru. Norvège. Nouvelle-Zélande. Pakistan. Polynésie française. République de Corée. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Saint-Barthélemy. Saint-Martin. Sint Maarten. Tunisie. Turquie. Ukraine. Vanuatu.

Article Annexe

Centrafrique 1,91 Comores 1,76 Congo 2,03 Côte d'Ivoire 1,91 Djibouti 2,05 Gabon 1,74 Guinée 1,73 Guinée-Bissau 2,66 Guinée équatoriale 2,18 Haïti 2,30 Madagascar 1,76 Mali 1,68 Maurice

Article 3

-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar

Article Annexe A

0,076 : : Guinée- : : : équatoriale : 0,091 : : Haïti : 0,066 : : Madagascar : 0,071 : : Mali : 0,077 : : Mozambique : 0,086 : : Ile Maurice