Codes de loi français

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

La politique de défense est définie en conseil des ministres.

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale

Article 1

La mise en œuvre d'une politique locale de prévention des risques professionnels nécessite que le chef d'organisme, d'une part, évalue les risques professionnels pour la sécurité et la santé physique et mentale du personnel et, d'autre part, arrête les

Article 3

-Dans le domaine de la presse, sont éligibles à ce fonds les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des télécommunications susvisé ou au sens des articles 2 et 3 du décret du 15

Article 11

L'inflation et la politique de stabilité des prix L'inflation et sa mesure ; 6. La mondialisation de l'économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux ; 7.

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

A ce titre : 1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ; 2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution

Article 2

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement.

Article 47

Cet arrêté fixe des mesures compensatoires de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées, ainsi que la durée pour laquelle ces dérogations sont accordées.

Article 2 bis

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.

Article 4

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation

Article 4

et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique

Article R1332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

La commission s'assure notamment que : 1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ; 2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ; 3° La politique

Article R139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Le conseil d'administration adopte, au moins tous les trois ans, un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques pour chacun des régimes, qui comporte : 1° Les catégories de placements autorisées, les limites retenues pour chacune

Article 57

Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité

Article 51

La sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales est chargée de veiller à l'effectivité et à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire et d'assurer à cette

Article R1332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit.

Article L2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 25

Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.

Article 2-2

La sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des personnels, des usagers et des structures.

Article 6

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.