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3 résultats pour « Sarah Rodrigues »

ARTICLE

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Article 4

—

régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah

Article 3

—

-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar

Article ANNEXE

—

Trignac Certé Loiret (45) Orléans Argonne ; La Source Pithiviers Quartiers Nord ; Saint Aignan Saint-Jean-de-la-Ruelle Salmonerie, Prairie, Pincevent Lot-et-Garonne (47) Agen Montanou ; Zone Sud-Est : Cité Rodrigue