Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 279 résultats pour « abattage d'arbres dans un espace classé comme boisé »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 279 résultats pour « abattage d'arbres dans un espace classé comme boisé »
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Article L151-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à
Article R421-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 75
Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour
Article L151-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Article L300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les objectifs d'accueil du public.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
Article R581-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
des boisements irréguliers ; La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite : -lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés
Article A130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres
Article R141-38-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05
Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation
Article R350-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un
Article 111 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45
La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse.
Article 1
Classes de conformation : EUROP. " Points de différence Agneau LA 05-85 Produit courant Abattage Age : 70 à 215 jours hors période de soudure où l'âge est porté à 240 jours pour les femelles et les mâles castrés.
Article R*421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47
en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code
Article 1
N° Point à contrôler Valeur cible C32 Délai de séjour maximal en centre de transit 8 jours . - Au chapitre 5-6.1 Abattage : La disposition : N° Point à contrôler Valeur cible C35 Délai maximal entre arrivée des animaux à l'abattoir et abattage
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