Codes de loi français

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de : 1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ; 2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que soit la nature du support retenu

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement

Article 1

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/89 " Viande, abats et viande hachée, frais et surgelés, de gros bovins de race charolaise ".

Article D6323-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

II de l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ; 2° Les frais de gestion liés à la mission de

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction

Article 10

Lorsque la personne cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter

Article R436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle

Article 1

Le cahier des charges du label rouge n° LA 01/99 " Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels

Article R2125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants : – usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ; – usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ; – alimentation

Article 26

Lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent en formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, l'indemnité de nuitée est réduite de 30 %.

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.

Article 15

annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes : a) Les revenus d'activité professionnelle

Article L421-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 19

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre

Article 9

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé : ZONES DE SALAIRES TAUX Sans abattement 3 %

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables.

Article R821-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées