Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 204 résultats pour « absence d'influence quant a la representation des associes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 204 résultats pour « absence d'influence quant a la representation des associes »
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Article L3512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence
Article R3512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57
Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication
Article R3512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57
et de représentation d'intérêts : a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ; b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de travail affectée à ces activités ; 3° Au titre des dépenses d'achats
Article M 51
Installations électriques A l'exception des locaux administratifs et sociaux, les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques mécaniques (condition d'influence
Article 19
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée . L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Article 17
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
Article R821-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
Article 3
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).
Article L554-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
est constatée ; 2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sans que l'enquête publique ait eu lieu, si la demande comporte un moyen propre à créer, en l'état
Article L124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire
Article R821-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article R241-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration.
Article R711-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
Article 15
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.
Article Annexe I
C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
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