Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 842 résultats pour « absence dans cette décision de condamnation de cette partie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 842 résultats pour « absence dans cette décision de condamnation de cette partie »
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Article 695-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11
Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public
Article 1018 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Article 728-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article D533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article 764-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes : 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement
Article 1090
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation.
Article 723-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.
Article D45-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Article 11
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif
Article 696-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions
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