Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 642 résultats pour « absence de cas fortuit justifiant une troisième demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 642 résultats pour « absence de cas fortuit justifiant une troisième demande »
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Article R546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38
Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
Article R541-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas
Article 728-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue.
Article 5
Dans le cas de sinistre grave et fortuit, le chef d'une circonscription de police nationale peut demander le concours d'urgence des compagnies républicaines de sécurité au commandant de la compagnie stationnée dans sa circonscription après avis de la
Article 728-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.
Article R224-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41
Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas pour être entendue par le conseil lors de sa réunion.
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Article R434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis
Article R1116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date
Article R121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-39-5 au terme duquel le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou,
Article 4
Constituent une destination non justifiée : - tout déficit entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure et constaté par le service des douanes ou dans l'arrêté prévu au b de l'article 3 après application
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
Article L541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur.
Article 55
Composition du dossier de demande d'un titre de circulation de personne. – Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire,
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 25
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.
Article 2
échéant, une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa.
Article L3212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la
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