Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61-2
Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du
Article 5
Toute modification affectant l'un des éléments visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus est portée à la connaissance du préfet de région dans un délai de quinze jours.
Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41
La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Article R325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 12
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant
Article R326-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26
Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision
Article R327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article D623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87
dans les quinze premiers jours de l'année suivante ; b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les
Article R328-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.
Article R329-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession
Article 4
Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes
Article R329-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article R329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.
Article 8
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Article 51
Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.
Article R123-208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
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