Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 487 résultats pour « absence de désignation pour recevoir les convocations et notifications »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 487 résultats pour « absence de désignation pour recevoir les convocations et notifications »
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EXTRAIT
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence. Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
Article ANNEXE, art. 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Article 6-5
L'absence de notification d'une décision dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 6-2, éventuellement prorogé en application du IV du même article vaut absence d'opposition à l'acceptation de la libéralité.
Article 22
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense.
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article 388-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
deux mois après la notification de la convocation.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation
Article R225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article 390-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir
Article 126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
Article 1230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Article 10
Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions peuvent être portées à la connaissance des parties ou des personnes intéressées par tout moyen.
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 92
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.
Article R212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.
Article 42-1
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Article 7
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
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