Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 177 résultats pour « absence de mesures de protection et de moyens de sécurité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 177 résultats pour « absence de mesures de protection et de moyens de sécurité »
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Article L731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise
Article 51-1
Il doit également posséder les moyens de prévention satisfaisants, y compris de protection individuelle. II.
Article 1262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article Annexe Ia
Outillages spécifiques à l'opération (Ex : brosses, matériel de mesure ...). Les moyens liés au respect de l'hygiène, de la sécurité, de la sureté, et de la protection des personnes des biens et de l'environnement. Les documents de traçabilité.
Article 26
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article L1333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l'environnement
Article 214-2-11
Les espaces prévus être inspectés ou entretenus par l'équipage, ainsi que leurs moyens d'accès et issues, doivent offrir des garanties suffisantes de protection des travailleurs. 2.
Article R4313-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE
Article R4453-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;
Article R*1336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de
Article R1333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
-Indépendamment des mesures de protection qui incombent au titulaire de l'autorisation en application du I et du IV de l'article R. 1333-17, le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
Article R4412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;
Article L219-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
Article L1424-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article L4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 98
Une procédure de sauvegarde est organisée permettant : 1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire
Article D253-46-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : -des modalités d'information des
Article R*1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
cours de déroulement de la mesure.
Article 2111-1
Service actif de la direction générale de la police nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les attributions suivantes : - la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ; - la
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