Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 703 résultats pour « absence de notification dans les six mois de sa date »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 703 résultats pour « absence de notification dans les six mois de sa date »
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Article R312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
Article R711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de :
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article 7
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions
Article 2
En cas d'opposition, il notifie sa décision dûment motivée, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, à l'association ou à l'établissement et le cas échéant au notaire.
Article 6-5
Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
Article 6
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à
Article R162-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure d'y remédier dans un délai de six mois.
Article R256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
Article R6223-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette notification.
Article 11
Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration et leur titularisation.
Article R173-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
Article 5
Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent, ne pourront être requis pour aucun autre service public : ils ne pourront s'absenter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois sans congé du Gouvernement, sous peine d'être privés
Article 211-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61
La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
Article 42
services ; 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ; 3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Article D296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 82
Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 36-15, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut adopter les décisions notifiées en application du premier
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