Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 540 résultats pour « absence de toute indication permettant de l'identifier »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 540 résultats pour « absence de toute indication permettant de l'identifier »
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EXTRAIT
Article Annexe à l'article A160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre
LEGIARTI000050835070
ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier
Article R6111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92
La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins définis à l'article R. 1413-66-1 et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou
Article R232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08
directement, y compris l'adresse de facturation ; -les informations " grand voyageur " qui permettent de l'identifier ; -les remarques générales qui permettent d'identifier directement le passager ; -toute information préalable sur le passager (données
Article R*212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés
Article 226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un
Article D643-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Cette demande comporte les pièces justificatives permettant de l'identifier et de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée.
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai.
Article 46
ce délai le procureur général et le président de la juridiction disciplinaire de première instance par tout moyen portant indication du nom du remplaçant.
Article 6-5
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité, il en informe le mandataire désigné et, le cas échéant, le notaire par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés
Article 2
moyen permettant d'attester de la date de réception, et invite l'association ou l'établissement à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Article 68
Tout véhicule assurant un transport en commun de personnes doit être équipé d'une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard.
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.
Article R1221-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09
I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a été effectué le don de sang
Article 3
L'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification, qui permet de l'identifier.
Article R2213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
Article 38 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
mentionnée au I comporte les renseignements suivants : a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ; b. la nature du bien et tout
Article Annexe II
MARQUAGES Les alarmes de piscine par détection d'immersion portent de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes : 1° Le nom ou la dénomination sociale du fabricant ou de l'importateur et son adresse ; 2° Une indication permettant
Article R1221-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09
I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé
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