Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 215 résultats pour « absence de transfert d'une entité économique ayant continué son activité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 215 résultats pour « absence de transfert d'une entité économique ayant continué son activité »
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Article D1423-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre
Article 9
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions : - d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans
Article L1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Article 223 WP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
d'une entité économique unique.
Article 223 WN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement
Article 12
L'adhérent au mécanisme de garantie des dépôts qui envisage de transférer tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de
Article 47-1
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,
Article 11
Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du
Article 3
Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.
Article R3111-36-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire
Article L1233-57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.
Article L633-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Article L1233-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises
Article 52 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Article 223 VR ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Lorsqu'une entité constitutive qui est une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'article 223 VR est attribué à cet établissement
Article 4
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence
Article L2315-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres
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