Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 951 résultats pour « acceptation de recevoir une somme inférieure à celle convenue, à une certaine date »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 951 résultats pour « acceptation de recevoir une somme inférieure à celle convenue, à une certaine date »
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Article R376-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article R454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article R541-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent un délai
Article 12
leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ; 2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ; 3° Accepté
Article 1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Article 10
Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux
Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Article R8114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Article 3-1
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Article 40
la date de leur versement ou de leur retrait et la date de l'attribution, soit au plus égal au total des sommes destinées au remboursement du prêt multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre la date de l'attribution et la date
Article R231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l'ouverture du chantier
Article D315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52
comme celles d'un producteur de l'opération.
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le
Article L137-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er juillet 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : -d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.
Article R5112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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