Codes de loi français

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental. Les autres délégués sont élus pour quatre ans. Les délégués sortants du comité sont rééligibles.

Article Annexe 3 bis

Les références aux règlements délégués doivent s'entendre comme une exigence de conformité aux prescriptions techniques correspondantes.

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation

Article D2342-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour

Article 495-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande d'exemption.

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

III. ― Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et

Article R15-33-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures

Article 39

Cette déclaration, certifiée par le gouverneur de la Banque de France ou son délégué, vaut transfert de garantie à l'égard de tous intéressés à compter de son acceptation par le fonctionnaire compétent.

Article 17

Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.

Article 13

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 6° Il accepte à titre conservatoire les dons et legs, sous réserve que leur acceptation définitive soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil ; 7° Il conclut pour l'agence les conventions

Article 14

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.

Article 14

L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ; 11° Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'établissement

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.

Article 8

Chaque bureau de vote comprend : -un président, qui est chef de service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé ; -un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ; -ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale

Article R4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Sauf lorsque le scrutin est uninominal, il mentionne l'autre candidat avec lequel il se présente au sein d'un même binôme et produit son acceptation. Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.

Article 10

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur général délégué. Les décisions prises par le président ou par délégation de ce dernier sont immédiatement exécutoires.

Article R3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des